CGV

CGV Macif Avantages Les bons d’achat

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne en vigueur à partir du 28 janvier 2025

1 – Introduction :

Pour permettre aux sociétaires Macif et aux adhérents Apivia Macif Mutuelle l’achat d’e-cartes cadeaux mono-enseignes à partir de la plateforme Macif Avantages Les bons d’achat, M.A&S a choisi la solution REDUC FACTORY appartenant à la société Qwertys.

M.A&S, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Jacques Vandier – 79000 Niort et identifiée sous le numéro unique 509 462 636 RCS NIORT et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France, sous le numéro IM079110011.

Qwertys, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de l’Alboni 75016 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 832 232 474 – Numéro de Tva Intracommunautaire FR78832232474 – immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006 (ci-après désignée "QWERTYS" ou "nous")

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

- tout sociétaire Macif ou adhérent Macif Apivia Mutuelle (ci-après désigné un "Client" ou "vous") bénéficiaires des offres vendues sur Macif Avantages Les bons d’achat (ci-après désigné par " Macif Avantages Les bons d’achat ou le "Site"); seuls ces dits-clients sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Macif Avantages Les bons d’achat ; les destinataires finaux de ces commandes/achats peuvent être, si tel est le souhait des clients, leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales.

- et la société QWERTYS, éditrice et gestionnaire de la plateforme commerciale Macif Avantages Les bons d’achat. Le Directeur de la Publication de la plateforme Macif Avantages Les bons d’achat est M. Thierry de Frotté.

Les Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les commandes effectuées par le Client sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales.

Toute commande implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa commande sur le Site. A défaut, sa commande ne pourra pas être prise en compte.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2 - Objet du Site :

Le Site consiste en une plateforme de vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne, appelées ci-après « E-cartes »à utiliser pour l’achat de produits ou services de l’enseigne concernée (hors achat de cartes cadeaux).

3 – Conditions d'accès au Site et création de compte :

Si l'accès au Site est ouvert à tout internaute, seuls les sociétaires Macif et adhérents Apivia Macif Mutuelle, personnes physiques sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Macif Avantages Les bons d’achat.

Le Client doit créer un compte pour pouvoir commander une E-carte, en renseignant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique.

Chaque Client ne peut créer/utiliser plus d’un seul compte lors de ses achats auprès du Site.

Toute fausse information fournie par le Client concernant son identité, entrainera l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement. Il est précisé que sont passibles de sanctions toutes tentatives, réussies ou non, de connexion à partir d’un robot ou automate, au même titre que toutes opérations malveillantes visant à dégrader, corrompre ou simplement modifier les services proposés par le Site, y compris l’accessibilité limitée à un groupe d’utilisateurs pré identifiés.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que l'établissement des reçus (choix de l’enseigne, quantité, montant réglé…), leur non-transmission partielle ou totale pourra entraîner l'annulation de votre commande.

Le Client dispose d’un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'avoir accès à son compte.

Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable des données qu'il communique et de la confidentialité du mot de passe renseigné dans le formulaire d’inscription. Toute perte ou oubli devra être dénoncé dans les plus brefs délais.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant et du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. QWERTYS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

Le Client peut à tout moment modifier les données personnelles qu'il a communiquées dans le cadre de son inscription.

4 - Passer commande :

Le Client doit se connecter à son compte sur le Site et suivre les différentes étapes du processus de commande. Les données enregistrées par nos serveurs informatiques sont considérées comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur le bouton confirmant votre achat. En cas d'erreur du Client dans le choix des quantités ou des montants, QWERTYS ne saurait être tenue responsable. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services.

5 – Prix et paiement :

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Vous pouvez régler votre commande de E-carte uniquement par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB. Votre carte bancaire sera débitée à réception de votre commande par QWERTYS. Vous recevrez une confirmation de commande par courriel dès réception de votre paiement par QWERTYS.

6 - Disponibilité :

QWERTYS s'engage à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles et dans la mesure où un même client n'atteint pas les limites suivantes :

- 20 000€ (vingt mille euros) de dépense au cours des 12 derniers mois, répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes ; - 5 000€ (cinq mille euros) de dépense au cours des dernières 24 heures, répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes ;

- 20 commandes au cours des dernières 24 heures, réparties parmi toutes les enseignes d’E-cartes ;

- 5 commandes non abouties au cours des dernières 24 heures ;

En cas d'indisponibilité de la ou des E-cartes, vous en serez informé en consultant le Site.

En cas de dysfonctionnement lors de la livraison de la ou des E-cartes commandée(s), nous vous rembourserons le prix correspondant à la ou aux E-cartes par virement ou recrédit de votre carte de paiement sous réserve de toute vérification.

7 - Livraison :

La livraison est effectuée par QWERTYS. Les conditions de livraison (délais, formats, …) sont indiquées sur la fiche produit de chaque E-carte.

La livraison des E-cartes n'implique aucun frais d'aucune sorte en règle générale. Si des frais sont prévus ils seront annoncés sur le Site au moment de la commande.

Lorsque la E-carte est affichée en stock sur le Site, elle vous sera livrée dès la confirmation de votre paiement par QWERTYS, le produit est déposé dans votre compte. Lorsque la livraison fait l’objet d’un délai supplémentaire, celui-ci pourra être précisé dans les caractéristiques du Produit présentées avant la validation de l’achat.

8 – Absence de droit de rétractation :

En application de l’article L 221-28-13° du code de la consommation le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales. Les achats des contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande. Les E-Cartes sont générées à la commande et connus du Client.

9 - Protection des données à caractère personnel :

Les informations que vous nous communiquez pour permettre votre achat auprès du Site étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des reçus, ou le traitement du service après-vente, leur absence entraîne l'annulation de votre commande.

Les informations et données collectées sont traitées selon les conditions de la politique de confidentialité.

10 – Garantie légale :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

11 – Responsabilité/Force Majeure :

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, M.A&S et QWERTYS déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

M.A&s et QWERTYS ne sauraient ainsi être tenues responsables des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de M.A&S et/ou QWERTYS ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de M.A&S et/ou QWERTYS ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans le cadre de l'usage des E-carte. Aucune stipulation des Conditions Générales ne saurait limiter de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs au titre des dispositions légales impératives.

La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que défini par la jurisprudence française. Sont en outre considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l'attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature, une pandémie, toute interdiction résultant d'une décision exécutive, législative et/ou exécutive et/ou administrative.

12 – Informations/Questions :

Pour toute information ou question, le Client devra s'adresser à QWERTYS par le formulaire de contact présent sur le Site ou via l’url https://sav-macifavantages.reducfactory.com/.

13 - Validité des Conditions Générales – Non-Renonciation :

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Le fait que l'une des Parties s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

14- Loi Applicable / Attribution de Juridiction / Traitement des réclamations / Médiateur

14.1 - Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

14.2 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’opposabilité des présentes Conditions Générales, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des E-cartes sera soumis aux tribunaux compétents.

14.3 – Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant l’achat d’une E-carte, le Client devra prendre directement contact avec Qwertys au moyen du formulaire de contact présent sur le site et accessible également directement à l’adresse url suivante : l’url https://sav-macifavantages.reducfactory.com/. Néanmoins, le Service clientèle M.A&S reste à disposition des Sociétaires Macif et Adhérents Apivia Macif Mutuelle pour les renseigner. Pour cela, ils peuvent s’adresser au Service clientèle de M. A&S en utilisant le même formulaire de contact accessible via l’adresse url suivante l’url https://sav-macifavantages.reducfactory.com/. Le Service clientèle M.A&S vous répondra sous 2 jours ouvrés.

14.4 - Médiateur

Le Client est informé qu'il peut également recourir au médiateur de la consommation dont relève Qwertys, à savoir : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – Site internet : www.mediation conso-ame.com.

Le Médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site internet.