CGU

CGU Macif Avantages Les bons d’achat

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 6 janvier 2025 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://lesbonsdachat.reducfactory.com/ (le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le Site.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site https://lesbonsdachat.reducfactory.com/ est assurée par la Société QWERTYS (qwertys.fr) – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 - Paris France, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.

Hébergeur du site : NBS System

NO BLUE SCREEN SYSTEM (NBS System) SAS, au capital de 203 905€,

Dont le siège social est situé : 23 rue de Berri – 75008 Paris – FRANCE

N° de téléphone : +331.58.56.60.80,

Conception du Site : Le Phare

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services de mise en relation avec les enseignes partenaires du programme Macif Avantages Les bons d’achat proposés par le Site.
• Client : toute personne ayant un contrat Macif en cours ainsi que ses ayant-droits : conjoints, enfants, partenaires pacs, concubins vivant sous le même toit. Seuls ces dits-clients sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Macif Avantages Les bons d’achat.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site est accessible sans coût supplémentaire en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-Client n'a pas accès aux offres de remises proposées par des enseignes partenaires de QWERTYS. L’Utilisateur doit s'identifier auprès des enseignes partenaires en justifiant de sa qualité de Client.

QWERTYS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de QWERTYS.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site grâce au formulaire de contact.

Le Site permet au Client ayant créé un compte sur le Site et après s'être identifié en tant que Client auprès de QWERTYS ou des enseignes partenaires de QWERTYS :

• Un accès privilégié à la vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne (non valables sur l'achat d'autres cartes cadeaux) ;

Les commandes réalisées par le client sur le Site sont régies par les conditions générales de vente.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont la propriété exclusive de QWERTYS ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Sauf à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable et expresse de QWERTYS ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soient des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations et données collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Macif Avantages Les bons d'achat sont traitées selon les conditions définies dans politique de confidentialité.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sera susceptible / pourra faire l'objet d'une indemnisation du Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de https://lesbonsdachat.reducfactory.com/

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes conditions générales.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent figurent ci-dessous.

AME Conso 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris Site internet : www.mediationconso-ame.com

Le Médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site Internet.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les tribunaux compétents.